Statut de l’interne

Respect du temps de travail

Selon l’article R6153-2 du Code de la santé publique, l’interne est un « agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale en stage et hors stage. »

Le temps de travail peut se calculer aussi en 10 demi-journées par semaine réparties en:
▪ 8 demi-journées en stage (gardes et demi gardes comprises)
▪ 2 demi-journées réservées à la formation.
Les demi-journées de formation comprennent:
▪ 1 demi-journée de formation universitaire (soit de cours, GTT, GEP,…)
▪ et 1 demi-journée de formation en autonomie (non comprise dans les 48h)

La durée de travail hebdomadaire contenant donc les 9 demi-journées de stage et la demi-journée de formation est de 48h maximum par semaine, lissées sur 3 mois.

L’ensemble des demi-journées doivent être regroupées dans un tableau de service nominatif prévisionnel, comme le définit l’arrêté du 30 juin 2015. Le tableau de service prévisionnel doit être réalisé pour un trimestre et validé mensuellement. Il permet d’ajuster en moyenne le temps de travail de l’interne sur la période d’un trimestre. Si ce temps de travail réglementaire est dépassé, des temps de récupération doivent être prévus pour permettre le respect d’un temps de travail de 48 heures hebdomadaires maximum et de 10 demi-journées hebdomadaires, en moyenne sur 3 mois.

Pour remplir un tableau de service:
https://www.isnar-img.com/pendant-linternat/stages/infos-pratiques-conditions-de-travail/

https://www.isnar-img.com/pendant-linternat/stages/infos-pratiques-conditions-de-travail/tableau-de-service/

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Droit à une seniorisation

Un interne exerce sous la responsabilité du praticien dont il relève. De ce fait, même s’il est nécessaire pour la formation que l’interne devienne autonome, celui-ci doit pouvoir se référer à un senior et avoir rapidement son avis, de jour comme de nuit.

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Respect du nombre de gardes

Un service normal de garde correspond à:
▪ une garde de nuit par semaine
▪ et une garde de week-end ou jour férié par mois
L’interne ne peut être mis dans l’obligation de garde plus de 24h d’affilée.
Ce nombre peut être plus faible si le nombre d’internes le permet. Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal qu’en cas de nécessité impérieuse de service.
Ces gardes sont alors rémunérées avec une majoration.
A savoir qu’une ligne de gardes est constituée par un minimum de cinq internes. Si le nombre d’internes est inférieur, alors le tableau de garde doit être complété avec des médecins séniors.
Les textes réglementaires soulignent bien que la participation aux gardes doit avoir une plus-value formatrice pour les internes.

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Respect du repos de securite

Tout interne, après une garde hospitalière de nuit, doit avoir un repos d’au moins 11 heures avant de reprendre son travail en stage ou universitaire. Le repos de garde ne peut pas être consacré à l’accomplissement des obligations universitaires (cours, etc.).

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Les congés annuels

L’interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables comme le précise l’article R6153-12 du Code de la santé publique.

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Les congés exceptionnelles

Les congés de maternité et paternité : L’interne bénéficie d’un congé de maternité, de paternité ou d’un congé d’adoption d’une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.

Le congé de présence parentale

Congé non rémunéré d’une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois. Il existe également un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de trois ans ou d’un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
Source : Article R6153-13 du Code de la santé publique

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Le congé de solidarité familiale

Un congé de solidarité familiale est accordé à l’interne quand un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause dans les conditions prévues par le Code du travail.
Source : Articles L3142-16 à L3142-21 du Code du travail

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Le congé de maladie

Ce dernier est rémunéré totalement pendant les trois premiers mois, puis de la moitié des indemnités pendant les six mois suivants.
Source : Article R6153-14 du Code de la santé publique

Il existe un article dédié sur le site de l’AIMG-MP.

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Grossesse et surnombres

Une interne ayant une grossesse déclarée avant la répartition de stage peut demander à accomplir son stage en surnombre. Selon les dates de son congé maternité, elle pourra choisir entre un surnombre validant ou non validant.
Pour un surnombre validant, elle choisit un stage accessible à son rang de classement, la validation de son semestre est soumise à l’accomplissement de minimum quatre mois de stage (congés annuels inclus).
Pour un semestre non validant, elle choisit un stage indépendamment de son rang de classement et ne validera pas son semestre.
Lorsqu’un stage est invalidé pour cause de grossesse ou congé maternité, le semestre non-validé est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour définir le rang de classement de l’interne au sein de la subdivision pour les choix de stage.

Il existe un article dédié sur le site de l’AIMG-MP.

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Droit de grève

Comme tout salarié, selon le Code du travail, Article R6153-14, l’interne dispose du droit de grève, sous couvert d’un préavis qui doit être remis 5 jours francs avant le déclenchement de la grève, à la direction de l’établissement. La négociation est obligatoire pendant toute la durée du préavis.

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Droit

L’article R6153-24 du Code de la santé publique précise que le droit syndical est reconnu aux internes. Ils peuvent créer des organisations syndicales, y adhérer, et y exercer des mandats.
Les congés syndicaux se prennent en plus des congés formation et des congés annuels

N’hésitez pas à prendre contact avec les associations et syndicat représentant les internes de médecine générale de votre subdivision !
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce guide concernant les conditions de travail de statut des Internes de Médecine générale, réalisé par l’ISNAR IMG.

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Comment améliorer un stage qui se passe mal ?

En tant qu’interne, nous pouvons prétendre à ce que nos droits, cités ci-dessus soient respectés. Dans le cas contraire, mais aussi dès qu’il existe sur le lieu de stage de mauvaises relations entre les différents partis, ou si les conditions nécessaires de formations ne sont pas réunies, il est légitime de tout mettre en œuvre pour améliorer ces conditions de travail. 

Ainsi, à la moindre déconvenue ou pour toute question, consultez vos référents stages de l’AIMG-MP (stages@aimg-mp.com). Il vaut mieux que vous consultiez le plus tôt possible afin de tout mettre en place pour arranger la situation!

D’autres interlocuteurs sont aussi possible pour vous aider: votre tuteur, votre coordonnateur de stage, le DUMG, la médecine du travail,… Ne restez jamais seul!

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