En tant qu’interne, tu es agent public et à ce titre considéré comme salarié de l’hôpital. Tu es affilié au régime général de la sécurité sociale (CPAM) et tes droits au travail sont régis par l’Article R6153-13 du Code de la santé publique. Ainsi, comme tout salarié, tu peux prétendre à un congé maternité ou paternité, de présence parentale ou de solidarité familiale.
- Congé maternité
Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, DGOS, 2015
Informer et transmettre à la Direction des Affaires Médicales par : dam.interne.etudiant@chu-toulouse.fr, le courrier de la CPAM précisant la date du début du congé de maternité.
Il s’étend sur une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
La période de congé maternité prénatale peut être réduite jusqu’à 3 semaines et reporté sur la période de congé maternité postnatale (le congé maternité débutant alors au minimum 3 semaines avant la date de l’accouchement et se terminant au maximum 13 semaines après).
La durée du congé maternité peut varier selon que la grossesse soit multiple ou qu’il y ait déjà d’autres enfants à charge.
Les mêmes modalités que pour la grossesse s’appliquent, exceptée la dispense de gardes : si le congé maternité postnatal permet de réaliser 4 mois de stage, c’est un surnombre validant. Autrement, tu peux demander un surnombre non-validant.
/!\ Il est à noter qu’en stage, tu bénéficies d’une autorisation d’absence pour te rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l’article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.
- Congé paternité
Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, DGOS, 2015
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 1225- 35 peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. « Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées à l’alinéa précédent au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
Comme pour le congé maternité, sa durée peut varier en cas de naissance multiple.
La demande doit être réalisée auprès de l’employeur au moins 1 mois avant. Si ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas le refuser.
En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
- Congé de présence parentale
Article R6153-13 du Code de la santé publique
Tu peux bénéficier d’un congé de présence parentale non rémunéré d’une durée maximum de 310 jours sur 36 mois et d’un congé parental d’éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans ou d’un an pour un enfant âgé de 3 à 16 ans. Pour le demander, il est nécessaire de contacter le DUMG.
- Congé de solidarité familiale
Articles L3142-16 à L3142-21 du Code du travail
Il est possible d’en bénéficier quand un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause dans les conditions prévues par le Code du travail. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois.
