{"id":79,"date":"2018-04-08T11:31:59","date_gmt":"2018-04-08T09:31:59","guid":{"rendered":"http:\/\/aimgmpcomm.cluster026.hosting.ovh.net\/?page_id=79"},"modified":"2021-02-09T14:11:47","modified_gmt":"2021-02-09T13:11:47","slug":"statut-de-linterne","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aimg-mp.com\/index.php\/statut-de-linterne\/","title":{"rendered":"Statut de l’interne"},"content":{"rendered":"\r\n\n
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\nRespect du temps de travail\n<\/div>\n
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Selon l\u2019article R6153-2 du Code de la sant\u00e9 publique, l\u2019interne est un \u00ab agent public. Praticien en formation sp\u00e9cialis\u00e9e, il consacre la totalit\u00e9 de son temps \u00e0 sa formation m\u00e9dicale en stage et hors stage. \u00bb<\/p>\n

Le temps de travail peut se calculer aussi en 10 demi-journ\u00e9es par semaine r\u00e9parties en:
\u25aa 8 demi-journ\u00e9es en stage (gardes et demi gardes comprises)
\u25aa 2 demi-journ\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la formation.
Les demi-journ\u00e9es de formation comprennent:
\u25aa 1 demi-journ\u00e9e de formation universitaire (soit de cours, GTT, GEP,\u2026)
\u25aa et 1 demi-journ\u00e9e de formation en autonomie (non comprise dans les 48h)<\/p>\n

La dur\u00e9e de travail hebdomadaire contenant donc les 9 demi-journ\u00e9es de stage et la demi-journ\u00e9e de formation est de 48h maximum par semaine, liss\u00e9es sur 3 mois.<\/p>\n

L’ensemble des demi-journ\u00e9es doivent \u00eatre regroup\u00e9es dans un tableau de service nominatif pr\u00e9visionnel, comme le d\u00e9finit l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2015. Le tableau de service pr\u00e9visionnel doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 pour un trimestre et valid\u00e9 mensuellement. Il permet d\u2019ajuster en moyenne le temps de travail de l\u2019interne sur la p\u00e9riode d\u2019un trimestre. Si ce temps de travail r\u00e9glementaire est d\u00e9pass\u00e9, des temps de r\u00e9cup\u00e9ration doivent \u00eatre pr\u00e9vus pour permettre le respect d\u2019un temps de travail de 48 heures hebdomadaires maximum et de 10 demi-journ\u00e9es hebdomadaires, en moyenne sur 3 mois.<\/p>\n

Pour remplir un tableau de service:
https:\/\/www.isnar-img.com\/pendant-linternat\/stages\/infos-pratiques-conditions-de-travail\/<\/a><\/p>\n

https:\/\/www.isnar-img.com\/pendant-linternat\/stages\/infos-pratiques-conditions-de-travail\/tableau-de-service\/<\/a><\/p>\n

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\nDroit \u00e0 une seniorisation\n<\/div>\n
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Un interne exerce sous la responsabilit\u00e9 du praticien dont il rel\u00e8ve. De ce fait, m\u00eame s\u2019il est\u00a0n\u00e9cessaire pour la formation que l\u2019interne devienne autonome, celui-ci doit pouvoir se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un\u00a0senior et avoir rapidement son avis, de jour comme de nuit.<\/p>\n

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\nRespect du nombre de gardes\n<\/div>\n
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Un service normal de garde correspond \u00e0:
\u25aa une garde de nuit par semaine
\u25aa et une garde de week-end ou jour f\u00e9ri\u00e9 par mois
L\u2019interne ne peut \u00eatre mis dans l’obligation de garde plus de 24h d\u2019affil\u00e9e.
Ce nombre peut \u00eatre plus faible si le nombre d\u2019internes le permet. Un interne ne peut assurer une participation sup\u00e9rieure au service de garde normal qu\u2019en cas de n\u00e9cessit\u00e9 imp\u00e9rieuse de service.
Ces gardes sont alors r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es avec une majoration.
A savoir qu\u2019une ligne de gardes est constitu\u00e9e par un minimum de cinq internes. Si le nombre d\u2019internes est inf\u00e9rieur, alors le tableau de garde doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 avec des m\u00e9decins s\u00e9niors.
Les textes r\u00e9glementaires soulignent bien que la participation aux gardes doit avoir une plus-value formatrice pour les internes.<\/p>\n

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\nRespect du repos de securite\n<\/div>\n
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Tout interne, apr\u00e8s une garde hospitali\u00e8re de nuit, doit avoir un repos d\u2019au moins 11 heures avant de reprendre son travail en stage ou universitaire. Le repos de garde ne peut pas \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0\u00a0l\u2019accomplissement des obligations universitaires (cours, etc.).<\/p>\n

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\nLes cong\u00e9s annuels\n<\/div>\n
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L\u2019interne a droit \u00e0 un cong\u00e9 annuel de trente jours ouvrables, le samedi \u00e9tant d\u00e9compt\u00e9 comme jour ouvrable.<\/p>\n

La dur\u00e9e des cong\u00e9s pouvant \u00eatre pris en une seule fois ne peut exc\u00e9der vingt-quatre jours ouvrables comme le pr\u00e9cise l\u2019article R6153-12 du Code de la sant\u00e9 publique.<\/a><\/p>\n

Pour poser des cong\u00e9s, il suffit d’envoyer un email \u00e0 dam.gtt@chu-toulouse.fr<\/strong> en mettant en copie mon ma\u00eetre de stage.<\/p>\n

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\nLes cong\u00e9s exceptionnels\n<\/div>\n
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Les cong\u00e9s de maternit\u00e9 et paternit\u00e9 : L\u2019interne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 de maternit\u00e9, de paternit\u00e9 ou d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption d\u2019une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 celle pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

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\nLe cong\u00e9 de pr\u00e9sence parentale\n<\/div>\n
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Cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois. Il existe \u00e9galement un cong\u00e9 parental d\u2019\u00e9ducation \u00e0 temps plein non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de trois ans pour un enfant jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de trois ans ou d\u2019un an pour un enfant \u00e2g\u00e9 de trois \u00e0 seize ans.
Source : Article R6153-13 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a><\/p>\n

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\nLe cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale\n<\/div>\n
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Un cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019interne quand un ascendant, un descendant, un fr\u00e8re, une s\u0153ur ou une personne partageant le m\u00eame domicile souffre d\u2019une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avanc\u00e9e ou terminale d\u2019une affection grave et incurable, quelle qu\u2019en soit la cause dans les conditions pr\u00e9vues par le Code du travail.
Source : Articles L3142-16 \u00e0 L3142-21 du Code du travail<\/a><\/p>\n

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\nLe cong\u00e9 de maladie\n<\/div>\n
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Ce dernier est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 totalement pendant les trois premiers mois, puis de la moiti\u00e9 des indemnit\u00e9s pendant les six mois suivants.
Source : Article R6153-14 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a><\/p>\n

Il existe un article d\u00e9di\u00e9<\/a> sur le site de l\u2019AIMG-MP.<\/p>\n

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\nGrossesse et surnombres\n<\/div>\n
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Une interne ayant une grossesse d\u00e9clar\u00e9e avant la r\u00e9partition de stage peut demander \u00e0 accomplir son stage en surnombre. Selon les dates de son cong\u00e9 maternit\u00e9, elle pourra choisir entre un surnombre validant ou non validant.
Pour un surnombre validant, elle choisit un stage accessible \u00e0 son rang de classement, la validation\u00a0de son semestre est soumise \u00e0 l\u2019accomplissement de minimum quatre mois de stage (cong\u00e9s annuels\u00a0inclus).
Pour un semestre non validant, elle choisit un stage ind\u00e9pendamment de son rang de classement\u00a0et ne validera pas son semestre.
Lorsqu\u2019un stage est invalid\u00e9 pour cause de grossesse ou cong\u00e9 maternit\u00e9, le semestre non-valid\u00e9 est\u00a0pris en compte dans le calcul de l\u2019anciennet\u00e9 pour d\u00e9finir le rang de classement de l\u2019interne au sein de la subdivision pour les choix de stage.<\/p>\n

Il existe un article d\u00e9di\u00e9<\/a> sur le site de l\u2019AIMG-MP.<\/p>\n

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\nDroit de gr\u00e8ve\n<\/div>\n
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Comme tout salari\u00e9, selon le Code du travail, Article R6153-14<\/a>, l\u2019interne dispose du droit de gr\u00e8ve, sous couvert d\u2019un pr\u00e9avis qui doit \u00eatre remis 5 jours francs avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, \u00e0 la direction de l\u2019\u00e9tablissement. La n\u00e9gociation est obligatoire pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9avis.<\/p>\n

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\nDroit\n<\/div>\n
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L\u2019article R6153-24 du Code de la sant\u00e9 publique<\/a> pr\u00e9cise que le droit syndical est reconnu aux internes. Ils peuvent cr\u00e9er des organisations syndicales, y adh\u00e9rer, et y exercer des mandats.
Les cong\u00e9s syndicaux se prennent en plus des cong\u00e9s formation et des cong\u00e9s annuels<\/p>\n

N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 prendre contact avec les associations et syndicat repr\u00e9sentant les internes de m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de votre subdivision !
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter ce guide<\/a> concernant les conditions de travail de statut des Internes de M\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, r\u00e9alis\u00e9 par l’ISNAR IMG.<\/p>\n

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\nComment am\u00e9liorer un stage qui se passe mal ?\n<\/div>\n
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En tant qu\u2019interne, nous pouvons pr\u00e9tendre \u00e0 ce que nos droits, cit\u00e9s ci-dessus soient respect\u00e9s. Dans le cas contraire, mais aussi d\u00e8s qu\u2019il existe sur le lieu de stage de mauvaises relations entre les diff\u00e9rents partis, ou si les conditions n\u00e9cessaires de formations ne sont pas r\u00e9unies, il est l\u00e9gitime de tout mettre en \u0153uvre pour am\u00e9liorer ces conditions de travail.\u00a0<\/p>\n

Ainsi, \u00e0 la moindre d\u00e9convenue ou pour toute question, consultez vos r\u00e9f\u00e9rents stages de l’AIMG-MP (stages@aimg-mp.com<\/a>). Il vaut mieux que vous consultiez le plus t\u00f4t possible afin de tout mettre en place pour arranger la situation!<\/p>\n

D\u2019autres interlocuteurs sont aussi possible pour vous aider: votre tuteur, votre coordonnateur de stage, le DUMG, la m\u00e9decine du travail,… Ne restez jamais seul!<\/p>\n

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